Comment remplir un constat amiable dégât des eaux locataire ?

Les éventuels dégâts des eaux dans la maison ne sont pas rares : infiltration, fuite, incident de canalisation, etc. La plupart du temps, les personnes concernées par ce type de sinistre sont multiples. Voilà pourquoi il est important de remplir un constat amiable entre toutes les parties impliquées. Découvrez ici les conseils pour vous aider à remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux locataire.

Constat amiable dégâts des eaux locataires : De quoi s’agit-il ? 

Le constat amiable dégâts des eaux locataires a été établi en 1978 par l’ASPAD. Ce document doit contenir en détail les causes du sinistre, les dégâts et la responsabilité que toutes les parties concernées doivent compléter.

Ce document officiel doit être signé par toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Il peut s’agir de vous-même, de votre voisin, du syndic de copropriété, d’un professionnel qui est intervenu chez vous, chez votre voisin ou bien dans votre immeuble.

Qu’est-ce qu’un constat amiable dégâts des eaux locataire doit inclure ?

Remplir pertinemment un constat amiable de dégâts des eaux est très important, car cet imprimé permet de réunir toutes les informations utiles pour garantir la meilleure prise en charge possible du sinistre. Les éléments majeurs qu’on trouve dans un constat amiable sont :

  • les informations et les coordonnées des unités touchées
  • les dénominations et références des assureurs
  • la localisation, le jour et l’horaire de l’incident
  • les raisons et les accidents causés par les dégâts des eaux
  • le rapport exact des destructions et des endommagements causés et endurés.

Les conseils à suivre pour remplir un constat amiable efficacement

Pour remplir ce document :

  • utilisez un stylo à bille puisque si vous devez scanner ou photocopier le document, il restera lisible,
  • écrivez d’une façon vraiment lisible et évitez les ratures,
  • la rubrique « cause du dégât des eaux » en bas du constat amiable doit être remplie par les parties concernées,
  • cochez la case « occupant » si vous êtes propriétaire occupant,
  • toutes les parties doivent remplir une des deux colonnes du constat et cocher chaque case correspondant au sinistre,
  • vérifiez bien que toutes les parties aient signé le document.

Remplir un constat amiable des dégâts des eaux locataires : comment procéder ?

Remplir un constat amiable des dégâts des eaux locataires : comment procéder ?

Le remplissage du constat amiable dégâts des eaux repose sur le même concept que les constats automobiles. Il correspond d’user d’un seul constat amiable si deux propriétés sont touchées. Chaque personne doit alors remplir le document.

Qui doit remplir le constat amiable ?

Si plus de deux logements sont concernés par les dégâts des eaux, toutes les personnes impliquées doivent remplir le constat amiable avec le contrevenant du sinistre. 

Si un dégât des eaux occasionné dans votre maison affecte trois de vos voisins, vous êtes tenu d’emplir le document avec chacun de vos voisins.

Si le sinistre découle de la toiture de votre bâtiment ou des zones communes, vous devrez remplir le document officiel avec l’administrateur ou le propriétaire de l’immeuble ou bien avec le syndic si vous résidez dans une copropriété.

Où trouver un constat amiable ?

Pour vous fournir un constat amiable dégâts des eaux locataire, vous avez deux options :

  • vous pouvez obtenir le document depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Mon espace assurances », « mes attestations ». Le constat amiable vous sera envoyé directement par correspondance ;
  • vous rendre au sein de l’agence Matmut le plus proche où vous recevrez le document directement.

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