Comment remplir un constat amiable dégât des eaux locataire ?

Les éventuels dégâts des eaux dans la maison ne sont pas rares : infiltration, fuite, incident de canalisation, etc. La plupart du temps, les personnes concernées par ce type de sinistre sont multiples. Voilà pourquoi il est important de remplir un constat amiable entre toutes les parties impliquées. Découvrez ici les conseils pour vous aider à remplir un constat amiable en cas de dégât des eaux locataire.

Constat amiable dégâts des eaux locataires : De quoi s’agit-il ? 

Le constat amiable dégâts des eaux locataires a été établi en 1978 par l’ASPAD. Ce document doit contenir en détail les causes du sinistre, les dégâts et la responsabilité que toutes les parties concernées doivent compléter.

Ce document officiel doit être signé par toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Il peut s’agir de vous-même, de votre voisin, du syndic de copropriété, d’un professionnel qui est intervenu chez vous, chez votre voisin ou bien dans votre immeuble.

Qu’est-ce qu’un constat amiable dégâts des eaux locataire doit inclure ?

Remplir pertinemment un constat amiable de dégâts des eaux est très important, car cet imprimé permet de réunir toutes les informations utiles pour garantir la meilleure prise en charge possible du sinistre. Les éléments majeurs qu’on trouve dans un constat amiable sont :

  • les informations et les coordonnées des unités touchées
  • les dénominations et références des assureurs
  • la localisation, le jour et l’horaire de l’incident
  • les raisons et les accidents causés par les dégâts des eaux
  • le rapport exact des destructions et des endommagements causés et endurés.

Les conseils à suivre pour remplir un constat amiable efficacement

Pour remplir ce document :

  • utilisez un stylo à bille puisque si vous devez scanner ou photocopier le document, il restera lisible,
  • écrivez d’une façon vraiment lisible et évitez les ratures,
  • la rubrique « cause du dégât des eaux » en bas du constat amiable doit être remplie par les parties concernées,
  • cochez la case « occupant » si vous êtes propriétaire occupant,
  • toutes les parties doivent remplir une des deux colonnes du constat et cocher chaque case correspondant au sinistre,
  • vérifiez bien que toutes les parties aient signé le document.

Remplir un constat amiable des dégâts des eaux locataires : comment procéder ?

Remplir un constat amiable des dégâts des eaux locataires : comment procéder ?

Le remplissage du constat amiable dégâts des eaux repose sur le même concept que les constats automobiles. Il correspond d’user d’un seul constat amiable si deux propriétés sont touchées. Chaque personne doit alors remplir le document.

Qui doit remplir le constat amiable ?

Si plus de deux logements sont concernés par les dégâts des eaux, toutes les personnes impliquées doivent remplir le constat amiable avec le contrevenant du sinistre. 

Si un dégât des eaux occasionné dans votre maison affecte trois de vos voisins, vous êtes tenu d’emplir le document avec chacun de vos voisins.

Si le sinistre découle de la toiture de votre bâtiment ou des zones communes, vous devrez remplir le document officiel avec l’administrateur ou le propriétaire de l’immeuble ou bien avec le syndic si vous résidez dans une copropriété.

Où trouver un constat amiable ?

Pour vous fournir un constat amiable dégâts des eaux locataire, vous avez deux options :

  • vous pouvez obtenir le document depuis votre espace personnel, dans la rubrique « Mon espace assurances », « mes attestations ». Le constat amiable vous sera envoyé directement par correspondance ;
  • vous rendre au sein de l’agence Matmut le plus proche où vous recevrez le document directement.

Les obligations du locataire : Zoom sur l’assurance habitation

Lorsque vous louez un logement, vous devrez faire face à certaines obligations. Parmi celles-ci, nous avons l’assurance habitation qui vise à couvrir le logement en cas de sinistre. Lisez cet article pour en apprendre plus.

L’assurance habitation est-elle vraiment obligatoire ?

En tant que locataire, si votre appartement vous a été loué avec un bail d’habitation et un bail de mobilité, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance habitation. D’ailleurs, celle-ci doit au minimum couvrir les risques locatifs auxquels vous vous exposez au quotidien tels que les dégâts des eaux, les incendies, etc.

Cela dit, il faudrait aussi préciser que l’assurance risques locatifs ne couvre que le logement et n’intervient pas en cas de dommages causés au voisinage. De plus, cette assurance ne protège pas non plus les biens personnels du locataire bien que ceux-ci puissent se retrouver dégradés tout comme le logement en cas de sinistre.

Mais, il est tout à fait possible de souscrire une autre assurance qui protègera vos biens personnels et qui servira de complément à l’assurance risques locatifs. Lorsque vous assurez le logement que vous louez, vous devez en informer le propriétaire et lui faire parvenir une attestation d’assurance en guise de preuve.

Vous louez un appartement avec un bail d’habitation et un bail de mobilité, mais vous ne l’avez pas encore assuré ? Cliquez ici pour choisir la meilleure assurance pour location d’appartement.

Que se passe-t-il lorsque vous ne souscrivez pas à l’assurance habitation locataire ?

Si vous ne souscrivez pas à l’assurance habitation pour assurer l’appartement que vous louez comme il se doit, le propriétaire peut choisir de plein droit de vous expulser du logement. Il va notamment procéder à la résiliation du bail qui vous lie.

Toutefois, l’expulsion n’est pas l’unique solution lorsque vous manquez à votre obligation. En effet, pour régler le problème sans en créer d’autres, le propriétaire peut aussi souscrire à l’assurance habitation pour votre compte. Dans ce cas, vous n’aurez plus qu’à discuter avec lui afin de définir les modalités du remboursement.

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